Conditions générales de vente

 

1. Préambule

La Société Institut de Formation à l’Hypnose et à la Sophrologie dite « IFHS », 29 En Jurue, 57000 METZ SIRET 89344566800013, est une société spécialisée dans la délivrance de formations professionnelles continues à l’hypnose et /ou à la sophrologie permettant à ses élèves d’obtenir un diplôme privé d’hypnose et/ou de sophrologie attestant de la reconnaissance de ses pairs en tant que professionnel. Son action de formation entre dans la catégorie des actions de développement des compétences prévue par l’article L.6313-1 du code du travail. Elle a pour objectif pédagogique suivants : devenir un professionnel de l’hypnose et/ou de la sophrologie, acquérir les techniques de relation d’aide, maîtriser les techniques sophrologies et/ou hypnotiques, animer des séances individuelles et de groupe, savoir développer son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV » ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’IFHS, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

L’IFHS peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

L’IFHS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV sont en ligne sur le site et sont transmises pour chaque commande.

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IFHS pour le compte du Client personne morale ou physique.

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IFS, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IFS ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IFHS.

Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IFHS, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

 

2. Documents contractuels

L’IFHS propose des formations à l’hypnose et à la sophrologie à destination des personnes physiques ainsi qu’à des personnes morales.

La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, au sein des locaux de l’IFHS ou par voie postale.

Pour les personnes physiques :

L’inscription à une formation sera considérée comme effective qu’à la réception par l’IFHS du contrat de formation, des conditions générales de ventes, du règlement intérieur et des règlements, signés.

L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation. Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle. Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance. Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place. Un formulaire de rétractation est joint à l’envoi du dossier d’inscription.

Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Au-delà de ce délai, l’IFHS se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.

Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge partielle par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’IFHS.

Pour les personnes morales :

L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.

L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.

 

3. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxe (organisme non soumis à TVA – exonération en application des articles 202A à 202D. Toute formation commencée est due en totalité.

L’acceptation de la société IFHS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société IFHS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Pour les personnes physiques :

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par chèque ou virement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite d’IFHS, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel.

Le financement personnel de la formation peut s’effectuer en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque.

Pour les personnes morales :

Les factures sont payables par chèque ou virement, sans escompte et à l’ordre de la société IFHS à réception de facture au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture émise avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, IFHS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à IFHS une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si IFHS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par IFHS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

 

4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

5. Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de l’IFHS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, IFHS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

6. Début et fin de formation

Quinze jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par messagerie électronique ou par voir voie postale.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par courrier électronique ou par voie postale.

Une attestation de fin de formation est remise au Participant à la fin de la formation en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.

Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après la formation.

En cas d’abandon par le Participant en cours de formation, la formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.

 

7. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Annulation de l’action de formation du fait de l’IFHS

L’IFHS se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IFHS. Dans ce cas, l’IFHS s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par l’IFHS, l’institut de formation restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Interruption de l’action de formation du fait de l’IFHS

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IFHS, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Interruption ou annulation de l’action de formation du fait du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
• Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à IFHS à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié.  Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IFHS à titre d’indemnité forfaitaire.
• En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

 

8. Propriété Intellectuelle

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation et les supports pédagogiques. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

Les reproductions de documents faites sont effectuées avec l’accord de l’IFHS, en contrepartie d’une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l’autorisation de l’IFHS.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

9. Responsabilité

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

10. Informatique et libertés

Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne seront communiquées à aucun tiers. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de IFHS – Formation : 29 en Jurue, 57000 Metz, ou par email : formation@ifhs.fr

 

11. Non-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12. Renseignement, réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@ifhs.fr,  qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

13. Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IFHS et ses Clients.

 

14. Attribution de compétence

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

15. Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par IFHS à son siège social 29 en Jurue 57000 Metz.

 

 

Version du 10 septembre 2021